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Sujet du post :     Info Curia Jusrisprudence dispositif médical implanté : un document référent à conserver

Envoyé par Jean Claude SALLES 
Info Curia Jusrisprudence dispositif médical implanté : un document référent à conserver
dimanche 28 août 2022 17:19:53
Bonjour à tous,
Je viens de découvrir, un peu par hasard, un texte juridique du plus haut niveau européen, qui peut intéresser des patients (ou leurs ayant droit) pour le cas où il serait utile de demander une indemnisation pour préjudice subi, suite à une défaillance prématurée de leur dispositif médical implantable actif (stimulateur cardiaque et défibrillateur cardiaques notamment). Je ne suis pas procédurier et j'ai une bonne assurance santé, mais pour des personnes encore jeunes ou qui ont un reste à charge élevé pour les soins relatifs à une explantation et au remplacement de leur dispositif médical implanté, voire et surtout dans le cas de complications qui y sont liées, consulter un avocat et lui communiquer l'existence de ce texte lui permettra de caractériser au mieux votre plainte et de gagner beaucoup de temps dans la procédure judiciaire (naturellement quand un terrain d'entente n'a pas pu être obtenu auprès du fabricant du dispositif médical, ce qui est souvent suffisant). Le lien vers ce texte à conserver en souhaitant qu'il ne vous serve jamais.
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158781&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1
Bonne lecture,
salutations cordiales,
Jean Claude SALLES
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